Conditions Générales "Garantie pneus assistance Auto5 – Serviced by Charlie24"

Dernière mise à jour: 26 novembre 2018

La "Garantie pneus assistance Auto5 – Serviced by Charlie24" fait partie de la garantie pneumatiques Auto5.

1.1.Définitions

Charlie24

Pour les services prestés dans le cadre de la "Garantie pneu assistance Auto5 – Serviced by Charlie24" ("Garantie"), "Charlie24" désigne ALECTA S.A R.L., société à responsabilité limitée enregistrée au Grand-Duché de Luxembourg (TVA : LU30676672) et dont le siège est établi 29 Boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg.

Garantie

Ce document représente les Conditions Générales de la Garantie. La Garantie est acquise lorsqu’un ou plusieurs pneus ont été achetés et montés sur le véhicule chez Auto5, que cet achat comprend la Garantie, et que la facture totale est acquittée.

Véhicule couvert

Sont considérés comme couverts par la Garantie les véhicules pour personnes définis comme des véhicules jusqu'à 7 places assises (voitures, fourgonnettes, minibus et camping-cars), et les motos neuves ou d'occasion de toutes marques ayant un poids légal inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi que la remorque tirée par le véhicule au moment de l’incident si la remorque pèse moins de 1,5 tonne, et pour lesquels les garanties sont octroyées suivant les conditions décrites ci-dessous ("Garanties").

En outre, les véhicules suivants ne sont pas couverts par la Garantie :

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la Garantie sont le conducteur du véhicule couvert par la Garantie ainsi que les passagers se trouvant à bord du véhicule et ce dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule couvert, pour autant que ces passagers le soient à titre gratuit.

Incident

Est considéré comme un incident la crevaison, l’éclatement ou tout autre problème de pneumatique du véhicule couvert qui engendre son immobilisation, ou qui le rend inapte à circuler dans des conditions raisonnables de sécurité. Tout autre type d’incident ou de panne du véhicule couvert n’est pas couvert par la Garantie.

La crevaison, l’éclatement ou autre problème pneumatique provoqué par un accident n’est pas considéré comme un incident et n’est pas couvert par la Garantie.

2. Garanties

La "Garantie pneu assistance Auto5 – Serviced by Charlie24" fait partie de la garantie pneumatiques Auto5. Les garanties décrites sont acquises lorsqu’un ou plusieurs pneus ont été achetés et montés sur le véhicule chez Auto5, que cet achat comprend la Garantie, et que la facture totale est acquittée.

2.1. Couverture géographique

Les prestations aux bénéficiaires pour les véhicules couverts dans le cadre de la Garantie sont limités aux Incidents ayant lieu en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg durant la durée de la Garantie. Aucune prestation n’est fournie en dehors de ce territoire ou de cette période.

Pour avoir droit aux prestations, les véhicules couverts doivent obligatoirement se situer sur des voies publiques ou des allées pavées privées ou des aires de stationnement accessibles aux véhicules de dépannage et de remorquage dans des conditions normales. Si le véhicule couvert ne se trouve pas sur de telles voies ou endroits, il doit être conduit en un lieu répondant à ces conditions pour avoir droit aux prestations.

2.2. Prestations garanties

En cas d’Incident, Charlie24 organise et prend en charge le dépannage sur place du véhicule couvert par la Garantie. Dans le cas où le dépannage sur place s’avère impossible, prendrait trop de temps ou ne permet pas au véhicule de reprendre la route dans des conditions nécessaires de sécurité, Charlie24 organise et prend en charge le remorquage vers le centre Auto5 le plus proche ou le garage le plus proche du lieu d’Incident. Un seul remorquage par Incident.

Le remorquage du véhicule couvert sur ordre de police et opéré par un tiers est pris en charge par Charlie24 à concurrence de maximum €250 TTC par Incident pour autant que le dit véhicule couvert réponde aux conditions pour lesquelles la Garantie s’appliquent.

Les frais afférents aux pièces de rechange, carburant, huiles, péages, réparation, livraison de pièces, procès-verbal et obligations légales, parking, ainsi que tout autre frais restent entièrement à charge du bénéficiaire.

En cas de remorquage du véhicule couvert, si la réparation ne peut être effectuée dans la même journée, Charlie24 prend en charge le transport des bénéficiaires du lieu d’Incident ou du garage ou du centre Auto 5 vers lequel le véhicule a été remorqué vers le lieu le plus proche d’où ils pourront poursuivre leur voyage par d’autres moyens ou vers leur domicile en Belgique si celui-ci est plus proche. Le mode de transport est déterminé par Charlie 24. Dans ce cadre les frais de transport des bénéficiaires seront remboursés pour un montant total maximal de 80 € TTC tout compris par véhicule couvert par Incident. Les preuves de paiement des frais de transport engagés par les bénéficiaires doivent être fournies pour pouvoir être remboursées. Ces preuves de paiement (scans / images /…) doivent être envoyées uniquement par email à l'adresse info@charlie24.com avec mention de la plaque du véhicule dans les 4 semaines suivant la date de l’Incident. Aucune autre méthode de demande de remboursement ne sera acceptée.

3. 3.Obligations

Pour bénéficier des prestations garanties, les bénéficiaires ont l’obligation de :

Le non-respect des obligations par les bénéficiaires entraîne la perte irrémédiable de leur droits aux prestations de la Garantie.

4. 4.Exclusions

Sont exclus:

5. Généralités

5.1. Pour quelle période les prestations sont-elles garanties

Les prestations sont garanties en cas d’Incident durant un ans à partir de la date à laquelle un ou plusieurs pneus ont été achetés et montés sur le véhicule chez Auto5 pourvu que cet achat comprenne la Garantie, et que la facture totale soit acquittée. Cette garantie s’éteint automatiquement et totalement au terme de cette période.

5.2. Données à caractère personnel

Les données personnelles des bénéficiaires sont uniquement recueillies et utilisées par Charlie24 aux seules fins de la prestation des services garantis.

Les données collectées sont destinées aux services internes de Charlie24. Elles peuvent également être communiquées aux prestataires dûment autorisés par Charlie24, y compris les sous-traitants liés par contrat à Charlie24, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires aux prestations des services.

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, portabilité de vos données, et un droit d'opposition aux traitements pour des motifs légitimes, un droit de définir le sort de vos données post-mortem auprès de Charlie24 en vous adressant à info@charlie24.com.

5.3. Fraude et abus

Charlie24 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution des prestations garanties s'il est constaté fraude ou abus dans le chef du bénéficiaire.

Les fraudes ou tentatives de fraude entrainent irrémédiablement la perte de tout droit octroyé par la Garantie.

5.4. Circonstances exceptionnelles

Charlie24 décline toute responsabilité en cas de dommages, retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l'exécution des prestations lorsque ceux-ci ne lui sont pas imputables ou lorsqu'ils sont la conséquence de cas de violence ou de cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, invasion, actes de forces étrangères ennemies, hostilités, confiscation ou réquisition, grève, émeute, terrorisme, sabotage, loi martiale, effondrement ou mouvement de terrain, inondation ainsi que toute autre catastrophe naturelle.

5.5. Intervention d’autres services

Charlie24 ne peut en aucun cas se substituer à la police, aux pompiers, aux ambulances ni à quel qu’autre organisme quel qu’il soit agissant dans le cadre de la sécurité publique ainsi qu’aux assureurs éventuels ou autres intervenants.

5.6. Loi applicable – Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. Tout différend entre les parties sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

5.7. Subrogation

Les bénéficiaires s'engagent à subroger Charlie24 dans tous leurs droits à l'égard de tout tiers responsable s'il s'avère qu'il y a abus, fraude, tentative de fraude ou contre tout autre prestataire, s'il est établi que l’Incident découle d'une malfaçon lors d'une réparation précédente.

Les bénéficiaires subrogent également dans leurs droits Charlie24 vis-à-vis de leur propre assureur, dans le cadre de la couverture des risques faisant l'objet du présent contrat.