Dernière mise à jour: 24 juin 2021
L’"Assistance Garantie Mobilité Auto5 après entretien constructeur" est incluse dans l’entretien constructeur d’ Auto5, et uniquement si stipulé dans les conditions de vente de ce service au moment de l’entretien constructeur.
En panne: pour bénéficier des prestations garanties, contactez Charlie24 sans délai par l’un des moyens suivants:
Pour les services prestés dans le cadre de L’"Assistance Garantie Mobilité Auto5 après entretien constructeur" ("Garantie"), "Charlie24" désigne ALECTA S.A R.L., société à responsabilité limitée enregistrée au Grand-Duché de Luxembourg (TVA : LU30676672) et dont le siège est établi 29 Boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg.
Ce document représente les Conditions Générales de la Garantie. La Garantie est acquise lorsque le véhicule a reçu un entretien constructeur chez Auto5, que la Garantie est stipulée dans les conditions de vente de ce service au moment de l’entretien constructeur, et que la facture totale de l’entretien constructeur est acquittée.
Sont considérés comme couverts par la Garantie les véhicules pour personnes définis comme des véhicules jusqu'à 7 places assises (voitures, fourgonnettes, minibus et camping-cars), et les motos, neufs ou d'occasion de toutes marques ayant un poids légal inférieur ou égal à 3,5 tonnes, pour lesquels les garanties sont octroyées suivant les conditions décrites ci-dessous ("Garanties").
En outre, les véhicules suivants ne sont pas couverts par la Garantie :
Les bénéficiaires de la Garantie sont le conducteur légitime du véhicule couvert par la Garantie ainsi que les passagers se trouvant à bord du véhicule et ce dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule couvert, pour autant que ces passagers le soient à titre gratuit.
Est considéré comme un Incident donnant droit aux prestations garanties dans le cadre de la Garantie les types d’incidents suivants qui rendent le véhicule couvert inapte à circuler dans des conditions raisonnables de sécurité:
Tout autre type d’incident ou de panne du véhicule couvert n’est pas couvert par la Garantie.
Si la cause qui rend le véhicule couvert inapte à circuler dans des conditions raisonnables de sécurité est un accident, cette cause n’est pas considérée comme un Incident donnant droit aux prestations garanties dans le cadre de la Garantie, et n’est pas couvert par la Garantie.
L’"Assistance Garantie Mobilité Auto5 après entretien constructeur" est incluse dans l’entretien constructeur d’ Auto5, et uniquement si stipulé dans les conditions de vente de ce service au moment de l’entretien constructeur.
La Garantie est acquise lorsque le véhicule a reçu un entretien constructeur chez Auto5, que la Garantie est stipulée dans les conditions de vente de ce service au moment de l’entretien constructeur, et que la facture totale de l’entretien constructeur est acquittée.
Les prestations aux bénéficiaires pour les véhicules couverts dans le cadre de la Garantie sont limités aux Incidents ayant lieu sur les territoires suivants durant la durée de la Garantie:
AT (Austriche), AD (Andorre), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CH (Swisse), CY (Chypre) – mais pas la partie Nord, CZ (République Chèque), DE (Allemagne), DK (Danemark) – Mais pas les ïles Faroe (FO) ni le Groenland (GL), ES (Espagne), EE (Estonie), FR (France) – mais pas les DOM-TOM, FI (Finlande), LI (Liechtenstein), GB (Royaume-Unis et Irlande du Nord) y compris Gibraltar and et les îles de la Manche (Guernsey (GG) et Jersey (JE)) and l’Îsle de Man (IM), GR (Grèce), HU (Hongrie), HR (Croatie), IT (Italie), IE (Irelande), LU (Luxembourg), LT (Lithuanie), LV (Lettonie), MT (Malte), MC (Monaco), NO (Norvège), NL (Pays-Bas) – mais pas Aruba (AW) ni les Antilles néerlandaises (AN), PT (Portugal), PL (Pologne), RO (Roumanie), SM (San Marino), SE (Suède), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), RS (Serbie) – mais pas le Kosovo ni la Metochie, VA (Cité du Vatican).
Aucune prestation n’est fournie en dehors de ces territoires ou de cette période.
Pour avoir droit aux prestations, les véhicules couverts doivent obligatoirement se situer sur des voies publiques ou des allées pavées privées ou des aires de stationnement accessibles aux véhicules de dépannage et de remorquage dans des conditions normales. Si le véhicule couvert ne se trouve pas sur de telles voies ou endroits, il doit être conduit en un lieu répondant à ces conditions pour avoir droit aux prestations.
En cas d’Incident, Charlie24 organise et prend en charge le dépannage sur place du véhicule couvert par la Garantie. Dans le cas où le dépannage sur place s’avère impossible, prendrait trop de temps ou ne permet pas au véhicule de reprendre la route dans des conditions nécessaires de sécurité, Charlie24 organise et prend en charge le remorquage vers le centre Auto5 le plus proche en cas de panne de batterie ou de pneumatique en Belgique, ou le garage le plus proche du lieu d’Incident. Un seul remorquage par Incident.
Le remorquage du véhicule couvert sur ordre de police et opéré par un tiers est pris en charge par Charlie24 à concurrence de maximum €250 TTC par Incident pour autant que le dit véhicule couvert réponde aux conditions pour lesquelles la Garantie s’appliquent.
Les frais afférents aux pièces de rechange, carburant, huiles, péages, réparation, livraison de pièces, procès-verbal et obligations légales, parking, ainsi que tout autre frais restent entièrement à charge du bénéficiaire.
En cas de remorquage du véhicule couvert, si la réparation ne peut être effectuée endéans 24 heures, un véhicule de remplacement de catégorie A ou B sera octroyé pendant 4 jours calendaires maximum. Sous réserve que les conditions d'éligibilité soient réunies, si le véhicule de remplacement est organisé et/ou doit être payé directement par l'utilisateur/propriétaire du véhicule éligible, l'approbation préalable des frais par Charlie24 est requise. Aucun remboursement ne sera effectué sans l'approbation préalable des frais par Charlie24. Les preuves de paiement des frais encourus doivent être fournies afin d'être admissibles pour remboursement. Ces preuves de paiement doivent être envoyées par email à Charlie24 à l’adresse finance@charlie24.com endéans les 4 semaines suivant la date de l’Incident avec mention de la plaque du véhicule éligible. Aucune autre méthode de demande de remboursement ne sera acceptée.
Dans le cas où l’Incident a lieu hors Belgique & Luxembourg à une distance supérieure à 300 kms du domicile du conducteur/propriétaire en Belgique, si le véhicule ne peut être réparé dans les 5 jours ouvrés, le rapatriement du véhicule sera organisé par Charlie24 vers le domicile en Belgique du conducteur/propriétaire du véhicule éligible.
Pour bénéficier des prestations garanties, les bénéficiaires ont l’obligation de :
Le non-respect des obligations par les bénéficiaires entraîne la perte irrémédiable de leur droits aux prestations de la Garantie.
Sont exclus:
Les prestations sont garanties en cas d’Incident durant un (1) an à partir de la date à laquelle le véhicule éligible pour la Garantie a reçu l’entretien constructeur Auto5 mentionnant la Garantie.
Les prestations sont garanties pour un (1) Incident durant cette période d’un (1) an.
Le nombre de prestation par véhicule sera étroitement contrôlé par Charlie24 pour éviter les abus. Si une demande survient pour un véhicule ayant déjà épuisé son éligibilité pour la prestation des garanties, le service de dépannage sera proposé contre un prix transactionnel.
En cas de d’Incident de batterie, d'allumage ou de pneumatique, une nouvelle intervention, sur le même pneumatique en cas de problème de pneumatique, dans la semaine suivant une première intervention sera comptée comme une seconde intervention, étant entendu que la première intervention est à comprendre dans tous les cas comme signal devant impérativement donner lieu à réparation immédiate.
Dans le cas où l’entretien constructeur Auto5 a indiqué une recommandation au propriétaire ou au conducteur du véhicule éligible de procéder à des réparations, le coût des prestations de dépannage ayant lieu en raison de non-réparations indiquées dans cette recommandation ne sont pas couverts par la Garantie et doivent être pris en charge totalement par le propriétaire ou l'utilisateur du véhicule.
Les données personnelles des bénéficiaires sont uniquement recueillies et utilisées par Charlie24 aux seules fins de la prestation des services garantis.
Les données collectées sont destinées aux services internes de Charlie24. Elles peuvent également être communiquées aux prestataires dûment autorisés par Charlie24, y compris les sous-traitants liés par contrat à Charlie24, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires aux prestations des services.
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, portabilité de vos données, et un droit d'opposition aux traitements pour des motifs légitimes, un droit de définir le sort de vos données post-mortem auprès de Charlie24 en vous adressant à info@charlie24.com.
Charlie24 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution des prestations garanties s'il est constaté fraude ou abus dans le chef du bénéficiaire.
Les fraudes ou tentatives de fraude entrainent irrémédiablement la perte de tout droit octroyé par la Garantie.
Charlie24 décline toute responsabilité en cas de dommages, retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l'exécution des prestations lorsque ceux-ci ne lui sont pas imputables ou lorsqu'ils sont la conséquence de cas de violence ou de cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, invasion, actes de forces étrangères ennemies, hostilités, confiscation ou réquisition, grève, émeute, terrorisme, sabotage, loi martiale, effondrement ou mouvement de terrain, inondation ainsi que toute autre catastrophe naturelle.
Charlie24 ne peut en aucun cas se substituer à la police, aux pompiers, aux ambulances ni à quel qu’autre organisme quel qu’il soit agissant dans le cadre de la sécurité publique ainsi qu’aux assureurs éventuels ou autres intervenants.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. Tout différend entre les parties sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.
Les bénéficiaires s'engagent à subroger Charlie24 dans tous leurs droits à l'égard de tout tiers responsable s'il s'avère qu'il y a abus, fraude, tentative de fraude ou contre tout autre prestataire, s'il est établi que l’Incident découle d'une malfaçon lors d'une réparation précédente.
Les bénéficiaires subrogent également dans leurs droits Charlie24 vis-à-vis de leur propre assureur, dans le cadre de la couverture des risques faisant l'objet du présent contrat.
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