Contrat de service charlie24


Dernière mise à jour : 01 février 2017 - Date d'entrée en vigueur 7 jours après date de dernière mise à jour


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Les présentes conditions (les "Conditions") couvrent l’utilisation des produits, sites web, applications mobiles, et de tous les autres services "charlie24" (les "Services"). "charlie24" est une marque qui appartient à PIC Belgium sprl1, société de droit Belge enregistrée sur le n° de tva BE 0455.010.271. Ces conditions sont applicables aux clients des Services ainsi qu’à toute entité juridique, personne physique ou autre, partenaires, fournisseurs, prestataires de services ou autres entités utilisant les Services ("Utilisateur")

Les Conditions générales charlie24 constituent un accord juridiquement contraignant entre PIC sprl ("PIC", "charlie24", "nous", "notre" ou "nos"), propriétaire et exploitant des sites https://www.charlie24.com, https://partner.charlie24.com, https://help.charlie24.com, https://driver.charlie24.com, https://api.charlie24.com, de ses applications logicielles connexes et de tous les Services liés, et vous ("vous" ou "votre"), l'Utilisateur des Services.

En utilisant les services, sous quelque forme (y compris, sans limitation, la navigation sur les sites charlie24.com ou en utilisant les applications charlie24), vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation et la politique de confidentialité charlie24, qui peut être trouvée à https://www.charlie24.com/fr/privacy-policy. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC L'UNE DE CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.

LES CONDITIONS D'UTILISATION sont destinées à tous les utilisateurs des Services, y compris ceux qui naviguent tout simplement sur le site ou ceux qui créent un compte.

1. Confidentialité de vos Données

La confidentialité de vos données est importante à nos yeux. Veuillez lire la Déclaration de Confidentialité, dans la mesure où elle décrit les types de données que nous collectons de vous et de vos dispositifs (les "Données") et l’utilisation que nous faisons de vos Données. La Déclaration de Confidentialité décrit également la façon dont charlie24 utilise votre Contenu, par exemple et sans être limitatif, vos coordonnées, des informations de localisation, des informations commerciales, des commentaires que vous avez soumis à charlie24 via les Services ("Votre Contenu"). En utilisant les Services ou en acceptant les présentes Conditions, vous autorisez charlie24 à collecter, utiliser et divulguer Votre Contenu et vos Données comme décrit dans la Déclaration de Confidentialité.

2. Votre Contenu

Plusieurs de nos Services vous permettent de stocker ou de partager Votre Contenu, ou de recevoir le Contenu d’autres Utilisateurs. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur Votre Contenu. Votre Contenu demeure Votre Contenu et vous en êtes responsable. Le partage de votre Contenu avec d’autres Utilisateurs ne sera réalisé qu’avec votre consentement explicite exprimé par exemple, et sans être exhaustif, par la confirmation d’une requête d’assistance, ou le chargement des conditions financières d’intervention, et pour les seuls autres Utilisateurs qui ont besoin de connaître ce contenu pour la réalisation des Services, en ce compris charlie24.

  1. Lorsque vous partagez Votre Contenu avec d’autres Utilisateurs, vous acceptez explicitement que les Utilisateurs avec lesquels vous avez partagé Votre Contenu puissent, gratuitement utiliser, copier, enregistrer, reproduire, transmettre, afficher et communiquer Votre Contenu dans le cadre du but pour lequel le Contenu a été communiqué. Si vous ne souhaitez pas que d’autres personnes disposent de cette possibilité, n’utilisez pas les Services pour partager Votre Contenu. Vous déclarez et garantissez que, pour la durée des présentes Conditions, vous disposez (et disposerez) de tous les droits nécessaires pour les éléments de Votre Contenu que vous chargez, stockez ou partagez sur ou par l’intermédiaire des Services, et que la collecte, l’utilisation et la conservation de Votre Contenu via les Services n’enfreignent aucune loi ou aucun droit de tiers. Charlie24 ne peut être tenu pour responsable de Votre Contenu ou des éléments chargés, stockés ou partagés par les autres à l’aide de nos Services.
  2. Dans toute la mesure nécessaire pour vous fournir les Services, ou les fournir aux autres Utilisateurs (ce qui peut comprendre la modification de la taille, de la forme ou du format de Votre Contenu afin de vous offrir un meilleur stockage ou affichage), vous protéger et protéger les Services, et améliorer les Services, vous accordez à charlie24 une licence de propriété intellectuelle à titre gratuit pour utiliser Votre Contenu et, par exemple, le copier, le conserver, le transmettre, modifier son format, le diffuser via des outils de communications et l’afficher sur les Services. Si vous publiez Votre Contenu dans des zones du Service où il est mis à disposition publiquement en ligne ou sans restrictions, Votre Contenu est susceptible d’apparaître au sein de démonstrations ou de supports visant à promouvoir le Service.

3. Code de Conduite

  1. Le Contenu, les matériels ou les actions qui enfreignent les présentes Conditions ne sont pas autorisés. En acceptant les présentes Conditions, vous consentez à vous conformer aux règles qui suivent:
    1. Ne pas enfreindre la loi.
    2. Ne pas vous engager dans des activités trompeuses ou mensongères (par ex. demander de l’argent sous des prétextes fallacieux, se faire passer pour quelqu’un d’autre).
    3. Ne pas détourner volontairement les restrictions d’accès à ou de disponibilité des Services.
    4. Ne pas vous engager dans des activités qui vous seraient nuisibles ou seraient nuisibles aux Services ou à d’autres personnes (ex. diffusion de virus, harcèlement, discours inapproprié contre des tiers).
    5. Ne pas vous engager dans des activités qui enfreignent le respect à la vie privée d’autres personnes.
    6. N’aider personne à enfreindre les présentes règles.
  2. Application. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de bloquer votre Contenu et toute utilisation des Services à tout moment si nous pensons qu’il pourrait enfreindre la réglementation applicable ou les présentes Conditions.

4. Utilisation des Services et du Support

  1. Compte charlie24. Un compte charlie24 est nécessaire pour accéder à la plupart des Services, à l’exception, et sans être exhaustif, de la simple navigation sur les sites web charlie24.
    1. Création d’un Compte. Pour créer un compte, inscrivez-vous en ligne. Un compte est aussi automatiquement créé lors d’une requête d’assistance au moment de la transmission de vos coordonnées, faisant dès lors partie intégrante de votre Contenu. Vous vous engagez à n’utiliser aucune information erronée, inexacte ou trompeuse lors de l’enregistrement de votre compte. Si vous créez un compte Charlie24 au nom d’une entité, telle que votre entreprise ou votre employeur, vous déclarez avoir l’autorité légale nécessaire pour conclure le présent contrat pour le compte de ladite entité. Vous n’êtes pas autorisé à transférer votre compte à un autre Utilisateur ou à une autre entité. Afin de protéger votre compte, veillez à ne pas révéler les informations de votre compte et votre mot de passe. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées avec votre compte.
    2. Enfants et Comptes. En vous inscrivant, vous déclarez avoir atteint l’âge de la « majorité » en vigueur dans votre pays de résidence, ou avoir l’autorisation valide d’un parent ou tuteur légal, pour être lié par les présentes Conditions. Si vous ne savez pas si vous avez atteint l’âge de la majorité en vigueur dans votre pays de résidence, ou si vous ne comprenez pas le présent article, ne créez pas de compte avant d’avoir demandé de l’aide à un parent ou un tuteur légal. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’une personne mineure à l’origine de la création d’un compte, vous acceptez les présentes Conditions au nom de la personne mineure et vous avez la responsabilité de surveiller l’utilisation qu’elle fait du compte, ou des Services, y compris des achats, que le compte soit déjà créé ou qu’il le soit ultérieurement.
    3. Clôture de Votre Compte.
      1. Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment et pour toute raison. Vous restez cependant redevables des obligations déjà engagées par vous à ce moment. Charlie24 se réserve le droit de conserver Votre Contenu jusqu’à l’apurement complet de vos obligations et pour ses besoins ultérieurs. Pour clôturer votre compte envoyez une demande par email à support@charlie24.com.
      2. La fermeture de votre compte (par nous ou par vous) a plusieurs conséquences. Tout d’abord, votre droit d’utilisation des Services nécessitant un compte charlie24 prend immédiatement fin et votre licence d’utilisation des applications liées aux Services nécessitant un compte charlie24 prend également fin. Ensuite, les Données ou Contenus associés à votre compte sont supprimés, ou sont autrement dissociés de vous et de votre compte (sauf si la législation nous oblige à les garder). Par conséquent, vous ne serez plus en mesure d’accéder aux Services (ou au Contenu que vous avez stocké sur ces Services) nécessitant un compte.
  2. Équipements/Forfaits de Données Supplémentaires. Les Services nécessitent une connexion Internet et/ou un forfait cellulaire/de données. Vous avez également besoin d’équipements, comme un smartphone ou un ordinateur. Vous êtes seul responsable de toutes les connexions, forfaits et/ou équipements requis pour utiliser les Services et pour le paiement des frais facturés par le ou les fournisseurs de vos connexions, forfaits et équipements. Ces frais s’ajoutent à ceux que vous nous payez dans le cadre de l’utilisation des Services et ils ne vous seront pas remboursés. Adressez-vous à votre fournisseur pour savoir si de tels frais peuvent vous être appliqués.
  3. Notifications de Service. Si une information importante doit vous être communiquée concernant un Service que vous utilisez, nous enverrons les notifications et informations de Service requises par la législation sur l’adresse de messagerie associée à votre compte. En ayant autorisé l’utilisation de votre numéro de téléphone dans le cadre de votre compte, vous êtes susceptible de recevoir des notifications de Service par SMS. Des frais liés aux données ou aux messages peuvent s’appliquer lorsque vous recevez des notifications par SMS. Nous vous recommandons de surveiller et de garder active l’adresse de messagerie que vous avez spécifiée. Si vous ne consentez pas à la réception de notifications électroniques, vous devez cesser d’utiliser les Services.
  4. Support. Le support Utilisateur pour les Services est accessible sur le site https://www.charlie24.com. Vous pouvez également envoyer une notification à support@charlie24.com
  5. Comment ça marche. En vous inscrivant à charlie24 vous acceptez d'utiliser les Services suivant les termes et modalités notamment décrits, mais sans être exhaustivement décrits, dans les sections "Comment ça marche" des différents sites web et/ou applications logicielles connexes. Notamment, mais non-exhaustivement, les termes et modalités décrits dans les sections "Comment ça marche" pour les utilisateurs qui commandent des Services Tiers par l'intermédiaire des Services, et pour les prestataires, partenaires, fournisseurs qui fournissent notamment des Services Tiers, sont juridiquement contraignantes.

5. Utilisation d’Applications et de Services Tiers

Nos Services peuvent vous permettre d’acheter des services, mais aussi potentiellement d’accéder à des sites web, liens, Contenus, de tiers (entreprises ou personnes ne dépendant pas de charlie24) ("Services Tiers"). Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité et les risques découlant de votre utilisation de ces Services Tiers et vous reconnaissez que charlie24 ne peut être tenu pour responsable de tout problème survenant de leur utilisation. Charlie24 n’est pas non plus responsable des informations fournies par des tiers.

Le résultat de la prestation des Services et des Services Tiers doit être entendu exclusivement comme raisonnablement possible.

Il est entendu que les Services Tiers sont soumis à toutes les réglementations légales en vigueur, locales, générales ou spécifiques concernant leur prestation, qu’il s’agisse de réglementations ayant trait à l’aspect financier, les processus de prestation, le contenu ou tout autre élément des Services Tiers. Il est entendu que tout Utilisateur des Services Tiers accepte de se soumettre à ces règlementations en vigueur et en assume dès lors pleinement la responsabilité et les conséquences, vis-à-vis de toute autorité, prestataire de Services Tiers ou autre intervenant, en dehors du cadre de son utilisation des Services. Il est entendu que charlie24 ne peut raisonnablement tenir compte de toutes les règlementations auxquelles les Services Tiers sont soumis.

6. Disponibilité des Services

  1. Les Services et Services Tiers proposés par l’intermédiaire des Services peuvent s’avérer indisponibles de temps à autre, être offerts sur une base limitée ou varier selon votre région ou votre requête.
  2. Nous mettons tout en œuvre pour que les Services restent disponibles. Toutefois, tous les services en ligne souffrent de perturbations et de pannes occasionnelles. En cas de panne ou de perturbation du Service, vous êtes susceptible de ne pas pouvoir utiliser Votre Contenu.

7. Mise à Jour des Services et Modification des Présentes Conditions

  1. Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions, notamment et sans être exhaustifs, si (i) cela s’avère nécessaire en vertu de la réglementation applicable, notamment, en raison d’une modification de ladite réglementation ; (ii) cela s’avère nécessaire au titre d’un conseil et/ou d’une injonction reposant sur la réglementation applicable ; (iii) cela s’avère nécessaire pour l’évolution des Services ; (iv) cela s’avère nécessaire pour des motifs techniques ; (v) cela s’avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des Services ; ou (vi) les termes sont modifiés à l’avantage de l’Utilisateur. Charlie24 se réserve le droit de modifier les termes et conditions (Conditions) du présent contrat ou de ses politiques relatives aux Services à tout moment.
  2. Quand il s’agit d’une modification importante, à l'égard des conditions financières ou de la confidentialité de vos données, nous vous informerons de la modification avant son entrée en vigueur, que ce soit par l’intermédiaire de l’interface Utilisateur, dans un courrier électronique ou par tout autre moyen raisonnable. Pour le reste vous êtes responsable d'examiner régulièrement les Conditions présentes. L'utilisation continue des Services après de telles modifications constitue votre consentement à ces changements.
  3. Nous pouvons vérifier automatiquement la version du logiciel que vous utilisez afin de pouvoir continuer de vous fournir les Services, et pouvons télécharger des mises à jour logicielles ou modifications de configuration sans vous les facturer afin de mettre à jour, d’améliorer et d’étoffer les Services, y compris celles susceptibles de bloquer votre accès aux Services, ou d’utiliser des terminaux non autorisés. Nous pouvons également être amenés à mettre à jour le logiciel pour vous permettre de continuer à utiliser les Services. Lesdites mises à jour seront soumises aux présentes Conditions à moins que des conditions supplémentaires ou distinctes ne les accompagnent, auquel cas ces dernières prévaudront. Si vous n’acceptez pas les conditions supplémentaires ou distinctes applicables aux mises à jour, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou recevoir les mises à jour. Charlie24 n’est pas obligé de rendre les mises à jour disponibles et ne garantit aucunement que la version du système pour laquelle le logiciel vous a été concédé sous licence sera prise en charge.
  4. Nous améliorons en permanence les Services et nous pouvons les modifier à tout moment, supprimer des fonctions ou cesser de fournir un accès à des Services Tiers à tout moment à cette fin, y compris, sans limitation, si nos contrats avec les tiers concernés ne nous autorisent plus à fournir leurs Contenus ou Services, s’il ne nous est plus possible de les fournir, en raison d’avancées technologiques ou si nos clients ou Utilisateurs en font la demande. Nous vous avertirons également à l’avance de toute modification des Services susceptible d’interrompre votre accès à votre Contenu. Si nous annulons un Service ou un Service de Tiers payant dans son intégralité et sans motif, nous vous rembourserons, au prorata, toute somme que vous avez payée pour la partie du Service restante, juste avant l’annulation de ce dernier.

8. Licence de Logiciel

Tout logiciel que nous mettons à votre disposition ou vous fournissons dans le cadre des Services est régi par les présentes Conditions.

  1. Si vous vous conformez aux présentes Conditions, nous vous accordons le droit d’installer et d’utiliser une copie du logiciel par dispositif, pour une utilisation par une seule personne à la fois dans le cadre de votre utilisation des Services. Le logiciel ou site web qui fait partie des Services peut comprendre du code tiers. Tous les scripts ou les codes tiers liés à ou référencés dans le logiciel ou le site web vous sont concédés sous licence par le tiers propriétaire desdits codes et non par charlie24. Les mentions légales relatives aux éditeurs tiers ne sont incluses, le cas échéant, qu’à titre d’information.
  2. L’utilisation du logiciel est concédée sous licence, et non vendue, et charlie24 se réserve tous les droits sur le logiciel dans le cadre des présentes Conditions. La présente licence ne vous concède aucun droit et, sauf autorisation expresse de la réglementation applicable, vous n’êtes pas autorisé à:
    1. contourner ou passer outre les mesures de protection technologique incluses dans ou relatives aux logiciels ou Services;
    2. désassembler, décompiler, déchiffrer, pénétrer illégalement, émuler, exploiter ou reconstituer la logique de tout logiciel ou tout autre aspect des Services inclus dans ces derniers ou accessibles par l’intermédiaire des Services, sauf et uniquement dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable sur les droits d’auteur;
    3. séparer les composants du logiciel ou des Services pour les utiliser sur des dispositifs différents;
    4. publier, copier, céder, louer, vendre, exporter, importer, distribuer ou prêter le logiciel ou les Services, sauf autorisation expresse de Charlie24;
    5. transférer le logiciel, toute licence de logiciel ou tout droit d’accès ou d’utilisation des Services;
    6. utiliser les Services d’une manière non autorisée susceptible d’interférer avec l’utilisation de ces Services par une autre personne ou avec l’accès à un service, des données, un compte ou un réseau;
    7. autoriser l’accès aux Services ou modifier tout dispositif autorisé de Charlie24 par l’intermédiaire d’applications tierces non autorisées.

9. Modalités de Paiement

En achetant un Service ou un Service Tiers par l’intermédiaire des Services, vous acceptez de vous conformer aux présentes modalités de paiement.

  1. Frais. Si des frais sont associés à une partie des Services ou des Service Tiers commandés par l’intermédiaire des Services, vous acceptez de régler lesdits frais. Sauf mention du contraire, le tarif indiqué pour les Services et Services Tiers inclut toutes les taxes applicables. Vous êtes redevable du paiement de ces taxes ou autres frais. Les taxes sont calculées au taux applicable à la zone géographique pertinente. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les Services et les Services Tiers commandés par l’intermédiaires des Services si nous ne recevons pas dans les délais un paiement intégral de votre part. L’interruption ou l’annulation des Services et Services Tiers pour défaut de paiement peut entraîner une perte de l’accès à votre compte et un arrêt de l’utilisation de votre compte et de son Contenu.
  2. Moyen de Paiement. Pour régler les frais d’un Service ou d’un Service Tiers commandé par l’intermédiaire des Services, vous serez invité à fournir un moyen de paiement soit au moment de votre inscription audit Service, soit au moment du passage de la commande du Service ou du Service Tiers. Vous autorisez charlie24 à utiliser les nouvelles informations du compte concernant votre moyen de paiement fourni par votre banque émettrice ou le réseau de paiement applicable. Vous acceptez de tenir en permanence à jour les informations (coordonnées incluses) de votre compte de facturation. Si vous ne nous fournissez pas de moyen de paiement adéquat dans un délai approprié, nous pouvons suspendre ou annuler votre Service ou Service Tiers commandé par l’intermédiaire des Services.
  3. Facturation et Paiement. En indiquant un moyen de paiement à charlie24, vous (i) déclarez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement que vous avez fourni et que les informations de paiement que vous fournissez sont justes et exactes ; (ii) autorisez charlie24 à vous facturer les frais des Services et des Services Tiers à l’aide de votre moyen de paiement ; et (iii) autorisez charlie24 à vous facturer des frais pour toute fonction payante des Services et Services Tiers à laquelle vous choisissez de vous inscrire ou que vous utilisez au cours de l’application des présentes Conditions. Nous pouvons vous facturer (a) à l’avance; (b) au moment de l’achat; (c) peu de temps après l’achat. De plus, vous autorisez charlie24 à bloquer sur votre moyen de paiement un montant égal au prix du Service le plus onéreux offert par un prestataire de service disponible pour le Service, augmenté des frais de traitement, et à prélever après livraison uniquement le montant exact pour la prestation via le moyen de paiement que vous nous avez renseigné.
  4. Politique de Remboursement. Pour les Services et Services Tiers qui par nature sont à fournir au moment de la commande, par exemple et sans être exhaustif l’assistance routière, vous ne bénéficiez pas d’un droit de désistement de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat. Pour ces Services et Services Tiers, vous perdez votre droit d’annulation au moment du passage de la commande, sauf application de la clause 9.e ci-dessous. Sous réserve de disposition contraire édictée par la loi, toute commande est définitive et non remboursable. Si vous suspectez charlie24 d’avoir commis une erreur de montant, contactez charlie24, qui examinera le montant concerné. Aucun remboursement ou autre arrangement ne saurait obliger charlie24 à vous proposer un arrangement similaire à l’avenir. Charlie24 se réserve le droit de rejeter une demande de remboursement si charlie24 estime raisonnablement que (i) vous avez enfreint les présentes Conditions ou (ii) vous pourriez avoir utilisé les Services ou Logiciels à des fins frauduleuses ou votre compte pourrait être utilisé à des fins frauduleuses par un tiers. La présente politique de remboursement n’affecte pas vos droits en vertu de la réglementation applicable.
  5. Annulation des Services et Services Tiers. Spécifiquement pour les Services et Services Tiers d’assistance routière, vous pouvez annuler votre commande dans les conditions suivantes:
    1. Si moins de 5 minutes se sont écoulées depuis la confirmation de votre commande, l'annulation est soumise au paiement d'un montant non-remboursable de frais de traitement.
    2. Si entre 5 minutes et 15 minutes se sont écoulées depuis la confirmation de votre commande, l'annulation est soumise au paiement d'un montant non-remboursable de frais de traitement auxquels s’ajoutent le coût de déplacement des Servicesc Tiers comme estimés lors de la confirmation de la commande.
    3. Si plus de 15 minutes se sont écoulées depuis la confirmation de votre commande, l'annulation est soumise au paiement de la totalité du montant estimé lors de la confirmation de la commande.
    Pour le reste, vous pouvez annuler un Service à tout moment, pour tout motif, conformément aux conditions de remboursement susmentionnées. Vous devez vous reporter à l’offre décrivant les Services et Services Tiers commandés par l’intermédiaire des Services, car (i) vous pouvez ne pas recevoir de remboursement au moment de l’annulation ; (ii) vous pouvez être obligé de payer des frais de dossier ; (iii) vous pouvez être obligé de payer tous les frais imputés pour les Services ou Service Tiers commandé par l’intermédiaire des Services; ou (iv) vous pouvez ne plus avoir accès à votre compte et ne plus pouvoir l’utiliser lorsque vous annulez les Services ou Services Tiers commandés par l’intermédiaire des Services.
  6. Offres Promotionnelles. Charlie24 pourra occasionnellement proposer des Services et Services Tiers à des conditions promotionnelles. Charlie24 se réserve le droit de vous facturer lesdits Services (au tarif normal) si charlie24 estime (à sa discrétion raisonnable) que vous enfreignez les conditions générales de l’offre.
  7. Paiements Vous Étant Dus. Si nous vous devons un paiement, vous acceptez de nous fournir dans les délais et de façon exacte les informations dont nous avons besoin pour vous faire parvenir ce paiement. Vous êtes responsable de toutes les taxes et de tous les frais applicables suite à la réception du paiement. Vous devez également vous conformer à toute condition fixée sur votre droit à un paiement. Si vous recevez un paiement par erreur, nous pouvons annuler ce paiement ou en demander le remboursement. Vous vous engagez à coopérer avec nous. Nous pouvons également diminuer le paiement que vous recevez sans préavis pour compenser tout trop-perçu antérieur.
  8. Retards et défauts de paiement. En cas de retards ou défaut de paiement, vous serez redevable de tous les frais raisonnables que nous encourons pour ce recouvrement, notamment honoraires d’avocats et de conseil, coûts et autres dépenses, conformément à la loi et aux réglementations. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler vos Services si vous ne payez pas la totalité des sommes dues à temps après que nous vous avons envoyé un rappel (menaçant d’interrompre et/ou de résilier les Services) vous demandant d’effectuer votre paiement dans le délai imparti. Vous pouvez éviter l’interruption ou l’annulation si vous procédez au paiement demandé dans le délai imparti et stipulé dans le rappel.
  9. Agent à titre limité. Charlie24 est autorisé à accepter les paiements au nom des prestataires de Service Tiers en tant qu'agent à titre limité. Par conséquent, les obligations de paiement des Utilisateurs à des prestataires de Services Tiers sont honorées par leur paiement à charlie24. Tout désaccord par le prestataire de Services Tiers concernant le paiement doit être réglé entre lui et charlie24. Cette autorisation s'étend à ce que charlie24 procède par self-billing le cas échéant.

10. Entité Signataire et Droit Applicable

Vous passez un contrat avec PIC Belgium sprl, 10, Rozenstraat, 1650 Beersel, Belgique. Les lois belges régissent toutes les réclamations relatives aux Services, sans porter atteinte à toute autre disposition légale obligatoire applicable dans le pays dans lequel le Service ou Service Tiers est délivré. Les lois de ce pays régissent toutes les réclamations relatives aux Services et Services Tiers. En ce qui concerne la compétence juridictionnelle, vous et charlie24 acceptez de choisir les tribunaux de Belgique pour tous les litiges découlant de ou liés aux présentes Conditions, et le tribunal compétent de Bruxelles.

11. Garanties

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de certains droits en vertu de la législation. Ces droits englobent une obligation pour charlie24 de fournir les Services en faisant preuve d’une diligence raisonnable. Rien dans les présentes conditions ne vise à limiter ou exclure notre responsabilité en cas de manquement de charlie24 à ces conditions. EXCEPTÉ SI NOUS AVONS CACHÉ DES DÉFAUTS DE MAUVAISE FOI OU SI DES DÉFAUTS ONT RENDU IMPOSSIBLE L’UTILISATION DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE NI L’OPPORTUNITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES DANS LE CADRE DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATION NE SONT PAS EXEMPTS DE DÉFAUTS ET QU’ILS SONT SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES INTERRUPTIONS DE SERVICES. NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE, RÉGULIÈRE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS. NOUS, NOS PARTENAIRES, ET NOS FOURNISSEURS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION CONTRACTUELLE. VOUS DISPOSEZ DE TOUTES LES GARANTIES OBLIGATOIRES PRÉVUES PAR LA LOI, MAIS NOUS N’EN ACCORDONS AUCUNE AUTRE. NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE OU CONDITION OBLIGATOIRE IMPLICITE DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION ET D’ABSENCE DE VIOLATION DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE.

12. Limitation de responsabilité

  1. Charlie24 ne peut être tenu pour responsable de Votre Contenu, matériel ou autre matériel tiers, notamment, mais sans être exhaustif, des liens vers des activités et des sites web tiers fournis par les Utilisateurs. Ce Contenu et ces activités ne sont pas attribuables à charlie24 et ne représentent en aucun cas l’opinion de charlie24.
  2. Charlie24 ne peut être tenu pour responsable que si des obligations matérielles du Contrat ont été enfreintes.
  3. Charlie24, ses agents d’exécution et/ou ses représentants légaux ne peuvent être tenus pour responsables de tout dommage accessoire, y compris des pertes financières, telles que la perte de bénéfices, sauf si charlie24, ses agents d’exécution et/ou ses représentants légaux ont au moins commis une faute lourde ou une faute intentionnelle.
  4. Toute responsabilité légale sans faute de charlie24, y compris et sans limitation, la responsabilité telle qu’exposée dans la loi sur la responsabilité du produit et la responsabilité légale pour violation de garantie, doit demeurer non affectée par la limitation de responsabilité.
  5. Charlie24 ne peut être tenu pour responsable de tout retard ou manquement à l’une quelconque des obligations lui incombant en vertu des présentes Conditions dû à des circonstances indépendantes de la volonté de charlie24 (comme les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les guerres ou actes terroristes, les actes de malveillance, les accidents, ou le respect de toute réglementation applicable ou décision gouvernementale). Charlie24 s’efforcera de réduire les impacts de tout événement de ce type et de remplir les obligations qui ne sont pas affectées.
  6. Il est entendu que les Services Tiers sont soumis à toutes les réglementations légales en vigueur, locales, générales ou spécifiques concernant leur prestation, qu’il s’agisse de réglementations ayant trait à l’aspect financier, les processus de prestation, le contenu ou tout autre élément des Services Tiers. Il est entendu que tout Utilisateur des Services Tiers accepte de se soumettre à ces règlementations en vigueur et en assume dès lors pleinement la responsabilité et les conséquences, vis-à-vis de toute autorité, prestataire de Services Tiers ou autre intervenant, en dehors du cadre de son utilisation des Services. Il est entendu que charlie24 ne peut raisonnablement tenir compte de toutes les règlementations auxquelles les Services Tiers sont soumis.

13. Divers

Les articles qui, de par leur teneur, s’appliquent après la fin des présentes Conditions, par exemple, mais sans être exhaustif, les sommes dues, demeureront applicables après la résiliation ou l’annulation des présentes Conditions. Nous sommes autorisés à céder, transférer ou disposer de toute autre manière de nos droits et obligations aux termes des présentes Conditions, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis, dans la mesure où cette cession, ce transfert ou cette utilisation ne se fait pas à Votre détriment. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à céder, transférer ou disposer des présentes Conditions ou de tout droit d’utilisation des Services. Les présentes Conditions constituent l’intégralité des accords entre vous et charlie24 en ce qui concerne votre utilisation des Services. Il annule et remplace tout contrat antérieur entre vous et charlie24 concernant votre utilisation des Services. Toutes les parties de ces Conditions s’appliquent dans toute la mesure permise par la réglementation applicable. Si un tribunal ou arbitre juge que nous ne pouvons pas faire valoir une clause des présentes Conditions telle qu’elle est formulée, elle sera remplacée par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l’intention de la clause jugée inapplicable, mais les autres clauses des présentes Conditions ne seront en rien modifiées. Les présentes Conditions sont exclusivement conclues au profit des parties aux présentes. Il ne peut bénéficier à aucune autre personne sous réserve des successeurs et des ayants droit de charlie24. Les intitulés des articles sont fournis à titre de référence uniquement.


1. Pour la facilité de la lecture, "PIC Belgium sprl" sera remplacé par "charlie24" dans le texte aux endroits pertinents.